La nouvelle réglementation des congés payés pendant un arrêt maladie améliore la protection des droits des travailleurs en France.
Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel accumule deux jours ouvrables (c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise) de congé par mois d’absence, avec un maximum de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition, soit quatre semaines de congés payés par an (article L. 3141-5-1 du Code du travail). « En revanche, un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle continue d’acquérir des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence d’acquisition », explique Corinne Servain, formatrice en Droit à l’ICEP CFA de Caen. Par exemple :
► Marie est en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle du 1er mai au 31 juillet 2024, soit trois mois. « Pendant cette période, elle accumule deux jours ouvrables de congé par mois d’absence. Donc, pour ces trois mois, elle acquiert un total de 6 jours ouvrables de congé (2 jours x 3 mois). »
► Jeanne est en arrêt de travail pour un accident d’origine professionnelle du 1er juin au 31 août 2024, soit trois mois. « Pendant cette période, elle continue d’acquérir des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Donc, pour ces trois mois, elle acquiert un total de 7,5 jours ouvrables de congé (2,5 jours x 3 mois). »
Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant son retour, du nombre de jours de congé restants et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être communiquée de manière certaine, par exemple sur le bulletin de salaire. « À partir de cette notification, le salarié a un délai pour reporter ses congés non pris à cause de son absence, souligne la formatrice. En effet, si un salarié ne peut pas prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident, il a 15 mois pour les utiliser après la période normale (Article L. 3141-19-1 du Code du travail). Passé ce délai, les congés seront perdus. » Un accord peut prévoir un délai plus long.
Par exemple, Sarah a été en arrêt de travail pour maladie du 1er janvier au 31 mars 2024. Elle reprend le travail le 1er avril 2024. Selon les nouvelles règles, son employeur doit lui communiquer, avant le 1er mai 2024, le nombre de jours de congé restants et la date limite pour les prendre. « Disons que Sarah a 10 jours de congé restants et qu’elle doit les prendre avant le 31 décembre 2024. Cette information est notée sur son bulletin de salaire d’avril. » À partir de cette notification, Sarah sait qu’elle a jusqu’à la fin de l’année pour utiliser ses congés restants. « Si, pour une raison quelconque, elle ne peut pas les prendre avant cette date, elle pourra demander un report de ses congés. » Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, sauf si des décisions de justice ou des accords plus favorables existent.
Le délai pour faire valoir ses droits dépend de la présence du salarié dans l’entreprise au 24 avril 2024 :
► « Si le salarié est encore dans l’entreprise au 24 avril 2024, il a jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer des jours de congé pour des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009. » Exemple : Sophie travaille dans une entreprise depuis 2008. Elle a été en arrêt maladie plusieurs fois depuis le 1er décembre 2009. Le 24 avril 2024, elle est toujours employée dans cette entreprise. Sophie a jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer des jours de congé pour ses arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009.
► « Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, il a trois ans à partir de la date de départ pour agir. » Exemple : Lucien a quitté son entreprise le 1er janvier 2023. Il a été en arrêt maladie en 2015 et 2018. Lucien a trois ans à partir de la date de son départ, soit jusqu’au 1er janvier 2026, pour réclamer des jours de congé pour ses arrêts maladie.
« En cas de doute, il faut se rapprocher de l’inspection du travail ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Il est possible de consulter gratuitement un avocat dans un point justice », conclut Corinne Servain.
Source : JDF Santé
