Fin de vie : que dit la loi en France en 2025 ?

Mieux accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches : c’est l’objectif des évolutions prévues par la loi en France en 2025. Le 21 janvier 2025, le Premier ministre a annoncé que le projet de loi serait scindé en deux pour distinguer la loi sur les soins palliatifs et l’autre sur la fin de vie. Elles ont été déposées à l’Assemblée nationale le 6 mars et seront examinées par le Parlement à partir du 12 mai. Le texte sur la fin de vie introduit un nouveau cadre pour l’aide à mourir, avec des conditions très encadrées. Il faudrait cumuler 5 critères pour pouvoir recourir à l’aide à mourir :

1. être majeur,
2. Français ou résidant en France,
3. être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », 
4. présenter « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » 
5. manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Le ministère chargé de la Santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) afin d’éclairer les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d' »affection en phase avancée ou terminale ». Le 6 mai, la HAS a estimé qu’il est « impossible, quel que soit le critère retenu, de définir avec une certitude suffisante un pronostic temporel individuel ». Le projet prévoit aussi une clause de conscience pour les professionnels de santé qui souhaiteraient s’y opposer. Dans ce cas, le patient devra être orienté vers un autre médecin. Enfin, l’aide à mourir, si elle est adoptée, serait prise en charge par l’Assurance maladie.

La loi Claeys-Leonetti de 2016 est en vigueur aujourd’hui

Aujourd’hui, en France, la fin de vie est encadrée par la loi Claeys-Leonetti (2016). Elle fixe un cadre précis pour accompagner les patients et respecter leurs volontés. La loi actuelle prévoit plusieurs dispositifs pour accompagner au mieux cette période sensible. Elle autorise :

• La sédation profonde et continue jusqu’au décès, dans certaines situations bien définies, lorsque les traitements ne parviennent plus à soulager la souffrance.
• Le droit de refuser un traitement, même s’il est vital.
• La rédaction de directives anticipées, qui permettent à chacun d’exprimer ses souhaits pour sa fin de vie.
• La désignation d’une personne de confiance, chargée de relayer les souhaits du patient si celui-ci ne peut plus les exprimer.
• L’accès aux soins palliatifs, proposés à domicile ou en établissement spécialisé, pour soulager les douleurs et accompagner les patients dans le respect de leur dignité.

Plusieurs pays occidentaux, dont certains voisins, ont déjà légiféré sur la question de la fin de vie (Belgique, Espagne, Autriche, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, certains États américains…). Ils autorisent l’euthanasie et/ou le suicide assisté.