A partir du 1er février 2023, il n’est plus possible d’avoir des arrêts de maladie dits « dérogatoires », donc sans délai de carence en cas de Covid, a annoncé le ministère de la Santé dans un communiqué du 28 janvier 2023. Cela fait l’objet d’un décret officiel publié sur Legifrance. Concrètement, cela signifie que les arrêts de travail liés à une infection Covid deviennent des arrêts de travail classiques, qui ont un délai de carence avant le versement des indemnités journalières prévues par la Sécurité sociale. Qui peut prétendre à un arrêt maladie Covid ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les indemnisations en fonction de sa situation ? Est-ce qu’il y a une perte de salaire ? Quel est le délai de carence ? La durée de l’arrêt ? Les nouvelles règles.
Quel est le décret qui met fin aux arrêts de travail dérogatoires ?
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.
Définition : qu’est-ce qu’un arrêt maladie Covid ?
Lorsque son état de santé ne permet pas de travailler ou de télétravailler, un arrêt maladie, aussi appelé arrêt de travail pour maladie, peut être prescrit par un médecin. Cet arrêt de travail doit ensuite être adressé à son employeur et à la Sécurité sociale (CPAM) dans un délai de 2 jours. La présence à son domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Comment demander un arrêt de travail Covid ?
Pour bénéficier d’un arrêt de travail, les personnes qui ne peuvent pas télétravailler doivent prendre rendez-vous avec un médecin.
► En cas de test positif, l’isolement n’est plus systématique mais reste recommandé. Un arrêt de travail peut être demandé pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler. Le médecin délivre au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement.
► Les personnes non salariées vulnérables qui se trouvent dans l’une des situations médicales listées par le Haut Conseil de Santé publique peuvent obtenir un arrêt de travail de la part de son médecin traitant ou son médecin de ville si ces derniers l’estiment nécessaire.
Y a-t-il une période de carence en cas d’arrêt de travail Covid ?
Oui. Un délai de carence est la période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit. Les indemnités journalières et le complément employeur sont depuis le 1er février 2023 versés avec un délai de carence dans les cas suivants :
- vous êtes testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR, par détection antigénique ou par un autotest de détection antigénique (à condition de faire un test RT-PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail) ;
- vous présentez des symptômes de Covid-19 ;
- vous êtes cas contact de votre enfant testé positif à la Covid (cas confirmé) de moins de 16 ans ou en situation de handicap,
- vous êtes personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).
Un cas contact peut-il avoir un arrêt maladie Covid ?
Non. Depuis le 21 mars 2022, les cas contacts ne sont plus tenus de s’isoler, qu’ils soient vaccinés ou non vaccinés. Il n’y a donc pas lieu de demander un arrêt de travail. L’arrêt de travail ne peut intervenir :
- que si vous êtes testé positif au test de dépistage Covid
- ou si vous êtes cas contact de votre enfant testé positif à la Covid (cas confirmé) de moins de 16 ans ou en situation de handicap.
Le salaire est-il maintenu en cas d’arrêt de travail Covid ?
Oui, mais pas forcément intégralement. Les indemnités journalières que vous percevez en cas d’arrêt de travail Covid (sous certaines conditions) sont versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Elles sont versées par votre régime d’assurance maladie (CPAM, MSA…) Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.
Quel arrêt de travail pour garder un enfant ?
L’indemnisation est ouverte à un seul des deux parents
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés du secteur privé devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler et d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant ont pris fin le 31 juillet 2022. Depuis le 1er août 2022, le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur. Il en va de même pour les agents de la Fonction publique, les agents publics contraints de garder leur enfant du fait de la Covid et ne pouvant pas télétravailler ne peuvent plus être placés en autorisation spéciale d’absence à compter du 1er août 2022.
►Les salariés de droit privé qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (établissement d’accueil fermé) peuvent télétravailler, en accord avec leur employeur. S’ils ne peuvent pas télétravailler, ils peuvent prendre un congé enfant malade. Ce congé est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Le congé n’est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
► Si vous êtes cas contact de votre enfant testé positif à la Covid (cas confirmé) de moins de 16 ans ou en situation de handicap, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement de votre enfant : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date du résultat positif si votre enfant n’a pas de symptômes, jusqu’à 10 jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés (un contrôle sera effectué par l’Assurance Maladie). Un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire. L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
► Les fonctionnaires qui doivent garder leur enfant en raison de la Covid et qui ne peuvent pas télétravailler ne peuvent plus être placés en autorisation spéciale d’absence à compter du 1er août 2022.
► Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle à distance peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé :
- les travailleurs indépendants ;
- les travailleurs non-salariés agricoles ;
- les artistes-auteurs ;
- les artisans/commerçants ;
- les stagiaires de la formation professionnelle ;
- les professions libérales ;
- les professions de santé ;
- les gérants salariés ;
- les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
- les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;
- l’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap.
Il faut conserver un justificatif attestant du test positif de l’enfant ou de la situation de cas contact de l’enfant devant s’isoler (plus de 12 ans non-vacciné ou ayant une vaccination incomplète) qui devra être communiqué à l’Assurance Maladie en cas de contrôle. L’indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer. Elle se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Quelle est l’indemnisation en cas d’arrêt de travail Covid ?
Pour avoir droit à une indemnisation, vous devez remplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour pouvoir en bénéficier. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. Ces indemnités sont calculées à partir de votre salaire brut. En parallèle, selon votre entreprise, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur.
Pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, il faut au moins avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 302.25 euros brut (Smic en 2020) au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières correspond à 50% de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois précédent l’arrêt de travail et dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020).
Si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt.
Quelle est la durée d’un arrêt maladie Covid ?
La durée de l’arrêt dépend de la durée de l’isolement. Et la durée d’isolement et les consignes sanitaires dépendent de votre statut vaccinal.
- 7 jours si vous êtes positif complètement vacciné
- 10 jours si vous êtes positif, non vacciné ou pas totalement
Quelle règle pour les congés payés ?
Selon la loi L. 3141-5, les arrêts maladie, autres que ceux dus aux maladies professionnelles et accidents du travail, n’ouvrent pas de droit à des congés payés. L’arrêt maladie Covid ne donne donc pas droit à des congés payés. Le contrat de travail est alors suspendu pendant un arrêt maladie non professionnel. Autrement dit, si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt.
Sources :
– Que se passe-t-il en cas de test positif au Covid-19 ? Et en cas de test négatif ? 20 juillet 2022, Assurance maladie
– Des arrêts maladie « Covid » sans jour de carence prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. 3 novembre 2021. Service-public.fr
– Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid : ouverture d’un téléservice, 8 janvier 2021
– Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié, 21 octobre 2020, Service-public
– Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre, 13 novembre, Service-public
Source : JDF Santé
